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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 octobre 2019 à 9h30
Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur — Examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 2
Élisabeth Lamure, rapporteur :L'amendement n° 2 rectifié vise à permettre à l'emprunteur de renoncer au délai de rétractation. Il est sans rapport avec l'objet de ce texte, lequel ne concerne que l'assurance emprunteur et non le prêt lui-même. Je vous propose donc de le déclarer irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 2 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
La séance est close à 10 h 55.
Les avis de la commission sur les amendements de séance sont repris dans le tableau ci-après :
