Intervention de Emmanuel Capus

Créé en 1956, le code électoral présente certains défauts. Il a fait l’objet d’un très grand nombre de réformes ayant donné lieu à un empilement juridique, puis à une harmonisation parfois incomplète, à l’origine de difficultés soit de pertinence, soit de cohérence interne du texte.

Sans revoir l’ensemble de ce code, les deux textes de notre collègue Alain Richard ont des objectifs sains. Ils s’inspirent directement des observations formulées par le Conseil constitutionnel sur les dernières élections législatives. Toutefois, ils concernent l’ensemble des élections, y compris les élections locales.

Je me réjouis tout particulièrement des efforts de clarification de ces textes, à la fois techniques et pragmatiques. Ces propositions de loi ont par la suite été enrichies en commission des lois et en séance au Sénat, en première lecture.

Au cours de leurs travaux, nos collègues députés se sont efforcés de respecter l’équilibre des propositions de loi adoptées par le Sénat et de les enrichir. Ils ont ainsi étendu l’obligation d’établir un compte de campagne à l’ensemble des candidats aux élections européennes – Arnaud de Belenet vient de le dire – et ont allongé le délai d’inéligibilité des sous-préfets, secrétaires généraux de préfecture et directeurs de cabinet de préfet.

Toutefois, je regrette que deux apports du Sénat n’aient pas été maintenus à l’Assemblée nationale.

Le premier concernait la délimitation du périmètre des menues dépenses, le second le point de départ des inéligibilités, lequel est aujourd’hui source d’un manque d’équité entre les candidats.

En première lecture, le Sénat a autorisé le juge de l’élection à moduler la durée des inéligibilités, l’objectif étant que des candidats ayant commis des irrégularités comparables soient déclarés inéligibles pour les mêmes scrutins. L’Assemblée nationale n’a pas retenu cette proposition. Le droit en vigueur sera donc maintenu, faute de consensus.

Toutefois, ces deux textes constituent un bon compromis entre nos deux assemblées. Ils permettent de rendre notre droit électoral plus solide et de nous assurer que les électeurs pourront faire leur choix dans des conditions pleinement équitables.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ces deux textes qui tendent à clarifier le code électoral, à mieux l’encadrer et à le sécuriser font œuvre utile. C’est la raison pour laquelle le groupe Les Indépendants les votera.