Intervention de Jean-Marie Mizzon

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe Union Centriste a d’emblée accueilli favorablement les propositions de loi, ordinaire et organique, qui nous sont soumises aujourd’hui en deuxième lecture.

Ces textes corrigent, à la suite des observations formulées par le Conseil constitutionnel au lendemain des élections législatives de 2017, de nombreuses imperfections qui émaillent notre droit électoral, en particulier à l’échelon local. Ils clarifient opportunément le contrôle des dépenses électorales et des règles d’inéligibilité. Enfin, ils améliorent l’encadrement de la propagande électorale et des opérations de vote. On ne peut que s’en féliciter, tant la fiabilité des processus électoraux conditionne la bonne santé de la vie démocratique.

Plus généralement, ces deux propositions de loi participent de l’adaptation de notre législation aux défis de la modernité.

J’en veux pour preuve l’article 1er A, qui devrait permettre demain la perception de dons en ligne, subordonnés à des conditions, notamment de traçabilité, de nature à garantir aux électeurs l’intégrité du processus électif.

Nous saluons également la suppression de l’obligation, parfois onéreuse, de recourir à un expert-comptable pour les candidats ayant obtenu moins de 5 % des suffrages et dont les recettes et dépenses n’excèdent pas un certain montant. C’est là, pour les petits candidats, une simplification bienvenue de leurs démarches administratives.

Nous saluons encore l’harmonisation des délais relatifs à la tenue des réunions électorales. En prohibant de manière uniforme ces réunions à compter de la veille du scrutin, le texte prémunit les candidats contre le risque de contentieux, sécurisant ainsi le bon déroulement de leur campagne.

Nous nourrissons néanmoins quelques regrets…

Nous regrettons ainsi que l’Assemblée nationale ait écarté l’article 1er ter A, qui autorisait un candidat à régler directement des dépenses inférieures à des plafonds fixés par la loi. Combien de candidats connaissent, en effet, ce problème ? Il n’eût pas été inutile de préciser dans la loi le champ de ces « menues dépenses ».

Les difficultés rencontrées par les candidats pour contracter un emprunt auprès des banques ne sont pas davantage traitées dans ces textes. Or l’octroi de prêts bancaires aux candidats à une élection est de plus en plus étroitement encadré par la législation électorale. Le problème s’est, hélas !, de nouveau présenté lors des dernières élections européennes.

Nous déplorons également le maintien pur et simple du droit ordinaire et organique en vigueur concernant le point de départ de la peine d’inéligibilité pour manquement aux règles de financement des campagnes électorales ou pour fraude électorale.

Si nous pouvons comprendre les griefs de nos homologues députés, liés en particulier à la rétroactivité de la mesure sur les mandats en cours, nous aurions aimé qu’une autre solution soit proposée. Celle-ci aurait pu consister, par exemple, à ouvrir la faculté pour le juge de moduler la peine, de façon à prendre en considération le calendrier électoral à venir.

Toujours est-il que le compromis trouvé, tel qu’il résulte des travaux des deux assemblées, est globalement satisfaisant, comme en témoigne le fait que la commission des lois du Sénat n’ait procédé à aucune nouvelle modification mercredi dernier.

Nul doute que les règles électorales seront améliorées lorsque ces deux textes seront définitivement adoptés et promulgués. Je tiens d’ailleurs, à l’instar de ma collègue Françoise Gatel, à saluer la célérité avec laquelle ont prospéré ces propositions de loi. Celle-ci doit nous inspirer en vue des prochains textes que nous aurons à examiner.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe Union Centriste est favorable à ces propositions de loi, qui, tout en modernisant utilement notre droit électoral, en suppriment de nombreuses dispositions, devenues au fil du temps sources d’incohérences et de complexité.