Intervention de Catherine Di Folco

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis cet après-midi pour l’examen en deuxième lecture des deux propositions de loi déposées par Alain Richard.

Ces textes sont pour l’essentiel consacrés aux conditions de financement des campagnes et au contrôle des opérations électorales.

Parmi les mesures de simplification intéressantes, je relèverai celles qui permettent d’utiliser des plateformes en ligne pour recueillir les dons des personnes physiques. Cette mesure constitue une dérogation au principe selon lequel toutes les opérations financières liées à la campagne doivent transiter directement par le compte du mandataire, mais, compte tenu des évolutions de notre époque et du rôle croissant joué par le numérique dans notre société et en politique, une telle dérogation me paraît judicieuse.

D’autres mesures utiles concernent l’harmonisation sur le point de départ des délais de contrôle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ou encore la simplification des démarches des candidats dans le cadre de la tenue du compte de campagne.

Enfin, je ne saurais omettre la codification, à l’article 6 de la proposition de loi ordinaire, de ce qui relevait jusqu’à présent de la seule tradition républicaine : le principe d’immutabilité du régime électoral et du périmètre des circonscriptions dans l’année précédant toute élection.

L’Assemblée nationale a donc respecté pour l’essentiel l’équilibre de ces mesures d’origine sénatoriale. Elle a d’ores et déjà adopté dans leur rédaction issue des travaux du Sénat six des onze articles de la proposition de loi ordinaire et un des cinq articles de la proposition de loi organique.

Cependant, des divergences demeurent entre notre position et celle des députés. Ceux-ci ont jugé préférable de supprimer l’article 1er ter de la proposition de loi ordinaire, introduit à la suite de l’adoption de l’amendement de notre collègue Roger Karoutchi. Cet article portait sur le régime juridique des « menues dépenses », ces dépenses que le candidat peut régler directement, sans passer par le mandataire financier. Le rapporteur de l’Assemblée nationale a jugé que l’existence de ces menues dépenses représentait une simple tolérance, qu’il ne fallait pas transformer en règle.

Cependant, en écartant cette disposition, l’Assemblée nationale laisse persister un certain flou juridique sur la notion de menues dépenses. Or ce flou est une source d’insécurité juridique pour les candidats.

De la même manière, les députés n’ont pas retenu une disposition importante du texte, qui sécurisait le point de départ des inéligibilités pour fraude électorale. Cette mesure aurait laissé au juge la possibilité de moduler le point de départ, afin de prendre en compte l’existence de délais de jugement variables.

Il est regrettable que ces dispositions n’aient pas été conservées.

Malgré ces deux ombres au tableau, et à l’approche des échéances électorales, le rapporteur et la commission ont choisi de recommander le vote conforme d’un texte qui comporte des avancées utiles. Je m’associe à cette position, mais non sans regrets, car la suppression de ces deux mesures par l’Assemblée nationale constitue à mes yeux un recul. C’est aussi le sentiment de plusieurs de mes collègues de la commission des lois, comme ils l’ont indiqué hier matin.

Même si je comprends la position du rapporteur, eu égard à l’intransigeance de l’Assemblée nationale et aux impératifs du calendrier, j’espère que ces sujets pourront faire l’objet de nouvelles discussions à l’avenir.

Le groupe Les Républicains votera en faveur de ces deux textes.