Intervention de Jean-Pierre Sueur

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ces textes comprennent de nombreuses dispositions positives.

Nous avions lors de la lecture précédente, à l’occasion de l’examen d’un amendement de notre collègue Éric Kerrouche, fait part de notre crainte qu’il soit fait preuve de laxisme en matière d’inéligibilité.

Nous avons toutefois décidé de ne pas déposer d’amendements lors de cette ultime lecture, considérant d’abord qu’il était utile de rechercher l’union la plus large possible, ensuite que l’objectif, tout à fait compris par de nombreux élus, est d’éviter qu’une simple erreur matérielle sans volonté de fraude n’entraîne l’inéligibilité d’un candidat.

Or la jurisprudence est constante : aucune décision d’inéligibilité n’est prise en cas de simple erreur matérielle. Quand le juge prononce une peine d’inéligibilité, il le fait à chaque fois au regard d’un ensemble d’éléments, et cela continuera d’être le cas, le juge ayant le choix de la sanction en toutes circonstances.

Cela étant dit, nous tenons à souligner un certain nombre de points très positifs.

La proposition de loi confirme ainsi que les personnes morales autres que les partis et groupements politiques ont l’interdiction d’apporter leur garantie aux prêts contractés par les candidats. C’est là une clarification nécessaire.

Le texte harmonise utilement le point de départ du délai d’instruction par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, même si, nous le savons, d’autres délais restent à préciser. Nous en avons discuté hier en commission.

Le texte interdit par ailleurs la tenue de réunions publiques à partir de la veille du scrutin à minuit, la règle selon laquelle la campagne électorale s’achève le vendredi soir à minuit étant ainsi clairement consacrée.

La proposition de loi élève au niveau législatif les règles encadrant l’ouverture et la fin des campagnes électorales, comme l’a souhaité l’Assemblée nationale.

Elle interdit, et c’est un point positif, toute communication des résultats aux médias avant vingt heures, heure de Paris. Cette disposition a été adoptée, mais j’aimerais savoir, monsieur le secrétaire d’État, comment vous allez la faire appliquer et quelles sanctions seront prises le cas échéant. L’expérience montre en effet que de nombreux médias ne respectent pas cette règle.

Le texte prévoit également que le bulletin de vote ne pourra comporter d’autres noms que celui du ou des candidats ou de leurs suppléants. La même disposition s’appliquera aux photographies ou représentations de toute personne.