Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 24 octobre 2019 à 14h30
Clarification de diverses dispositions du droit électoral — Article 2, amendement 24
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 24, présenté par M. Richard et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour un même scrutin, le juge de l’élection veille à ce que l’inéligibilité qu’il prononce assure un traitement équitable entre les candidats ayant commis des irrégularités comparables, en particulier au regard du calendrier des prochaines élections.
La parole est à M. Alain Richard.
