Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 24 octobre 2019 à 14h30
Clarification de diverses dispositions du droit électoral — Article 5, amendements 10 11 17 12 16 13 14

Les amendements n° 10, 11, 17, 12, 16, 13 et 14 ne sont pas soutenus.

Je mets aux voix l’article 5.

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