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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 22 octobre 2019 à 14h30
Renforcement de l'encadrement des rave-parties — Article 1er, amendement 11
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 11 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold et Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire peut, soit en amont, soit au cours d’un tel rassemblement, en informer le représentant de l’État, afin qu’il puisse prendre les mesures prévues à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, sans mise en demeure préalable. » ;
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
