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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 22 octobre 2019 à 14h30
Renforcement de l'encadrement des rave-parties — Article 3, amendement 10
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 10 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold et Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les frais de confiscation sont mis à leurs dépens.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
