Intervention de Nathalie Delattre

L’article 3, qui vise à renforcer le volet répressif pour les événements ne respectant pas la décision municipale d’interdire la rave-party, prévoit la confiscation pénale du matériel ayant permis de réaliser l’infraction ou en étant le produit.

Cette confiscation est réalisée par les services de la mairie. Les frais seraient donc à la charge non de la commune, mais de la personne morale déclarée responsable pénalement. Souvent, ce matériel est hors norme ; il demande la mobilisation de camions et beaucoup de bras pour les transvaser.