Intervention de Nicole Belloubet

D’ailleurs, toutes les décisions prises pour faire évoluer les juridictions – je pense à la fusion entre le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance, qui va donner naissance au tribunal judiciaire le 1er janvier prochain, ou à l’éventuelle répartition des contentieux spécialisés entre les juridictions – reposent sur une procédure qui a été clairement établie dans la loi de réforme de la justice votée par le Parlement et promulguée le 23 mars dernier.

Oui, toute la procédure repose sur des critères objectifs, qui sont très clairs et très transparents.

Elle repose également sur une analyse contextuelle, donc politique, d’une situation, au sens où elle prend en compte, et je le revendique, des critères socio-économiques, démographiques et géographiques. C’est cela qui forme la polis, c’est-à-dire qui fait la vie de la cité.