Intervention de Nicole Belloubet

Oui, je puis vous assurer qu’il s’agit d’une procédure parfaitement rigoureuse, reposant sur des critères clairs, objectifs et partagés.

Cette procédure est construite sur le fondement de la loi adoptée par le Parlement. Les critères sont simples. Pour les juges d’instruction, il s’agit du nombre de dossiers traités sur cinq ans, ce qui nous donne une moyenne. Ces critères clairs et objectifs sont pondérés par la prise en compte d’une réalité géographique – les distances entre territoires –, d’une réalité socio-économique et d’une réalité territoriale.