Intervention de Nicole Belloubet

Cela aussi est écrit dans la loi : je vous rappelle qu’il y est expressément prévu que les conseils de juridiction, composés de magistrats, d’avocats et d’élus, seront systématiquement consultés. C’est écrit dans le texte de la loi !

Aujourd’hui, nous en sommes à des études préliminaires. Il est évident que ce processus est en cours.

Quant au document auquel vous faites allusion, j’ai déjà eu l’occasion de dire que l’écriture de cet e-mail de cabinet à cabinet était maladroite et inadaptée.