Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du 30 octobre 2019 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Carte judiciaire ii

Nicole Belloubet :

En matière d’organisation des juridictions, il va de soi que seuls comptent l’intérêt général et la réalité des territoires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion