Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Madame la sénatrice Véronique Guillotin, pour ce qui concerne le code des marchés publics, des avancées sont intervenues ces derniers mois. Tout d’abord, nous souhaitons appliquer l’article 85 de la directive 2012/84, en dépit des difficultés. Pour l’avoir testé sur certains marchés à l’exportation, la qualification européenne du contenu d’un produit se heurte à un certain nombre de difficultés techniques. En revanche, il est possible d’activer immédiatement une clause environnementale, dans n’importe quel marché public. Elle figure déjà dans 20 % environ des marchés publics des collectivités territoriales aujourd’hui. L’objectif qui leur avait été fixé en 2016 a donc été dépassé et nous devons, me semble-t-il, continuer à actionner ce levier.

Si vous retenez des éléments simples comme les émissions de tonnes de CO2 ou d’autres éléments qualifiant l’incidence environnementale de la marchandise que vous souhaitez acheter, vous réintroduisez dans l’équilibre de l’offre et dans son appréciation un outil qui permet de « réinternaliser » les externalités positives ou négatives de l’impact environnemental des productions en question.

Nous poursuivons notre travail pour éventuellement intégrer ces critères de façon systématique dans les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics, ce qui amènera les collectivités locales et l’État à se poser systématiquement la question de savoir s’il faut retirer ou non cette clause du cahier des clauses particulières.