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Intervention de Philippe Mouiller
Commission des affaires sociales — Réunion du 30 octobre 2019 à 8h35
Proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Mouiller, rapporteur :L'amendement COM-2 ouvre la possibilité d'un partage de l'allocation choisie, allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AAEH) ou PCH, en cas de demande conjointe des parents ou de désaccord. C'est une question importante, mais qui dépasse le champ de la présente proposition de loi et trouvera certainement sa réponse à l'issue des concertations menées par le Gouvernement sur la parentalité. C'est pour cette raison que j'y suis défavorable.
L'amendement COM-2 n'est pas adopté.
L'article 1er est adopté sans modification.
