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Intervention de Philippe Mouiller
Commission des affaires sociales — Réunion du 30 octobre 2019 à 8h35
Proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Mouiller, rapporteur :L'amendement COM-1 prévoit le partage de l'AAEH en cas de demande conjointe des parents ou de désaccord sur l'identité de l'allocataire. C'est un sujet qui dépasse le champ de cette proposition de loi.
L'amendement COM-1 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution et de l'article 44 bis, alinéa 3, du Règlement du Sénat.
