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Intervention de Philippe Mouiller
Commission des affaires sociales — Réunion du 30 octobre 2019 à 8h35
Proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Mouiller, rapporteur :L'amendement COM-4 permet de revêtir d'un caractère suspensif toute réclamation contre une décision de récupération d'indu. Cette mesure existe déjà en ce qui concerne le revenu de solidarité active (RSA) et permet de mieux protéger les bénéficiaires. Avis favorable.
L'amendement COM-4 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel COM-5.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
