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Intervention de Philippe Mouiller
Commission des affaires sociales — Réunion du 30 octobre 2019 à 8h35
Proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Mouiller, rapporteur :L'amendement COM-3 vise à préciser les missions du comité stratégique créé à cet article. Je ne voudrais pas que les dispositions que nous allons adopter aillent à l'encontre des négociations en cours ; il faudra que nous vérifiions ce point auprès du Gouvernement lors du débat en séance publique. Pour autant, la précision proposée me paraît plutôt utile. Avis favorable.
L'amendement COM-3 est adopté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
