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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 octobre 2019 à 9h30
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019 235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de saint-martin -examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, rapporteur :Monsieur Collombat, vous avez tout à fait raison.
Il ne s'agit pas seulement de demander la mise en oeuvre du PPRN ou du PLU, encore que ce soit absolument nécessaire. Mais j'indique dans mon rapport que des efforts ont été réalisés pour répondre à l'urgence de la situation : un pont aérien et maritime a été mis en place ; des mesures ont été prises pour mettre fin au pillage et, au plus fort de la crise, plus de 3 000 professionnels et bénévoles étaient présents. Par ailleurs, une délégation interministérielle pour la reconstruction de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy dirigée par le préfet Philippe Gustin, a été instaurée. Malgré la destruction complète de trois écoles et d'un collège à Saint-Martin, tous les élèves ont pu reprendre les cours à partir du 6 novembre 2017. Toutefois, la reconstruction demeure inachevée. C'est pourquoi il faut poursuivre l'action menée, en déployant les moyens nécessaires.
Le projet de loi est adopté sans modification.
