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Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 octobre 2019 à 9h30
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à agir contre les violences au sein de la famille — Examen du rapport et du texte de la commission
Marie-Pierre de La Gontrie :Mais je sais que vous allez proposer que, pour ce motif, le texte ne s'applique pas immédiatement.
L'amendement rédactionnel COM-25 est adopté.
