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Intervention de Nicole Belloubet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 octobre 2019 à 9h30
Critères d'évolution de la carte judiciaire — Audition de Mme Nicole Belloubet garde des sceaux ministre de la justice
Monsieur le président, je reprends à mon compte ce que vous avez dit : l'administration de la justice doit être totalement impartiale dans une démocratie. Il est pour moi absolument inenvisageable qu'une décision publique concernant la justice - comme d'ailleurs tout autre domaine - puisse se fonder sur des critères partisans. Le contraire serait éthiquement insupportable et démocratiquement inadapté.
En revanche, la décision publique doit prendre en compte un contexte politique au sens large, en termes de vie de la cité. De ce point de vue, il me semble qu'une décision publique concernant l'organisation des juridictions doit tenir compte d'un certain nombre d'éléments politiques et d'analyses socio-économiques du territoire dans lequel sera implanté tel ou tel point d'accès au droit. Il s'agit également de distance entre deux lieux où la justice est rendue. Je vous apporterai tout à l'heure quelques éléments concrets concernant le travail qui a été effectué en ce sens par mes services.
Vous avez rappelé les dispositions contenues dans la loi pour la réforme de la justice du 23 mars dernier. Ces dispositions, lorsqu'elles concernent l'organisation territoriale, comprennent deux grandes mesures.
La première concerne la réorganisation des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance, qui vont fusionner au 1er janvier prochain. C'est une véritable évolution pour l'organisation de nos tribunaux qui, dorénavant, porteront le titre de tribunal judiciaire et de tribunal de proximité. Cela permet beaucoup plus de simplicité et de lisibilité pour le justiciable et, je l'espère aussi, de facilité d'accès.
La deuxième mesure importante prévue par la loi touche la répartition de quelques contentieux spécialisés de faible volume et de grande technicité. Il ne s'agit pas de carte judiciaire, mais de méthode.
Cette répartition des contentieux spécialisés est fondée sur trois principes.
Le premier concerne la détermination de quelques contentieux de faibles volumes et très techniques - droit pénal de l'environnement, contentieux touchant les enlèvements d'enfants, contentieux fiscaux, etc. La liste figure dans un décret récent, ainsi que vous l'avez rappelé, monsieur le président.
Le deuxième principe sur la répartition des contentieux spécialisés reprend les propositions du terrain et non de l'administration centrale. L'administration centrale, pour ce faire, a fourni un certain nombre d'éléments d'analyse...
