Intervention de Nicole Belloubet

Il s'agit des chefs de cour et des chefs de juridiction du niveau local. Ces propositions seront présentées dans les conseils de juridiction qui, vous le savez, réunissent les magistrats, les avocats, les élus. Ils analyseront les propositions qui pourront être faites, comme le prévoit la procédure mise en oeuvre par la loi. Ce n'est qu'à l'issue de ce processus que nous serons amenés à trancher.

Enfin, le troisième principe repose sur l'équilibre des territoires. Je l'ai dit aux chefs de cour et aux chefs de juridiction : cette répartition des contentieux entre plusieurs tribunaux d'un même département - c'est le cas de cinquante d'entre eux environ - ne pourra se faire que dans l'équilibre entre les tribunaux d'un même territoire.

C'est pour moi essentiel, et je suis tellement attachée à la justice de proximité que cela se traduira par un accroissement des contentieux dans les tribunaux de proximité. J'ai d'ores et déjà reçu quelques propositions en ce sens. Les tribunaux d'instance, qui vont devenir des tribunaux de proximité, bénéficieront d'un ajout de contentieux dans un nombre relativement important de situations.

Vous m'interrogez par ailleurs sur le calendrier et les critères. La loi a fixé la date de la fusion entre les tribunaux d'instance et les tribunaux de grande instance, ainsi que la constitution des tribunaux judiciaires au 1er janvier 2020. Elle aura donc lieu dans quelques semaines.

S'agissant de la répartition des contentieux spécialisés entre les juridictions, la loi ne prévoit pas de date. Les chefs de cour et les chefs de juridiction ont, dans un certain nombre de cas, fait des propositions. Dans d'autres cas, celles-ci ne sont pas encore élaborées. Certains ont déjà consulté les conseils de juridiction. Je n'ai pas, au moment où je vous parle, une vision générale des propositions qui me seront faites.

Vous m'interrogez également sur le calendrier. Celui-ci n'est pas prévu dans la loi concernant la question des spécialisations. On est donc face à deux hypothèses : soit nous faisons tout en même temps, en adaptant les situations à chaque territoire, soit nous prenons en compte l'état d'avancement et de maturité des projets selon les territoires.

La deuxième question qui se pose est de savoir si nous mettons les choses en oeuvre au 1er janvier 2020, pour les territoires qui seraient prêts, en lien avec la réforme qui crée le tribunal judiciaire ou si nous reportons les choses à la rentrée judiciaire 2020. C'est une question que je n'ai pas encore tranchée, faute de remontées suffisantes de la part des juridictions.

Pour ce qui est des critères, ils varient selon les situations. L'inspection de la justice a fourni à toutes les juridictions des éléments chiffrés au sujet du volume des contentieux spécialisés prévus par décret.

Nous avons également fourni aux juridictions des « données politiques », dont certaines émanent de l'INSEE. Elles concernent les évolutions démographiques de la population, les évolutions socio-économiques, ainsi que les temps de transport nécessaires pour se rendre dans les juridictions. C'est en effet un élément à prendre en compte.

S'agissant des juges d'instruction, le critère retenu est celui du nombre de dossiers ouverts entre 2013 et 2018.

Je réaffirme clairement que, dans l'analyse, tout ceci repose sur des critères objectifs, même s'il ne s'agit pas que de critères judiciaires. La décision qui sera prise ne sera en aucun cas partisane. Je vois d'ailleurs assez mal comment cela pourrait être le cas.