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Intervention de Nicole Belloubet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 octobre 2019 à 9h30
Critères d'évolution de la carte judiciaire — Audition de Mme Nicole Belloubet garde des sceaux ministre de la justice
Nicole Belloubet, garde des Sceaux :
Ce mail n'est parti ni sur mon instruction, ni sur celle de qui que ce soit d'autre, mais a bien été envoyé par mon cabinet au cabinet du Premier ministre, sans que j'aie eu commande d'une instruction quelconque.
