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Intervention de Nicole Belloubet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 octobre 2019 à 9h30
Critères d'évolution de la carte judiciaire — Audition de Mme Nicole Belloubet garde des sceaux ministre de la justice
Nicole Belloubet, garde des Sceaux :
C'est un document préparatoire, mais ce n'était pas une réunion interministérielle (RIM) - qui se traduit généralement par un « bleu », ce qui n'est pas le cas ici. Il s'agissait de discussions autour de l'évolution des juridictions.
