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Intervention de Nicole Belloubet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 octobre 2019 à 9h30
Critères d'évolution de la carte judiciaire — Audition de Mme Nicole Belloubet garde des sceaux ministre de la justice
Monsieur le sénateur, de nombreux documents ont été communiqués à toutes les cours d'appel pour ce qui concerne les juridictions de leur ressort, cheffes du ressort de la juridiction. Il s'agit par exemple de documents émanant de l'INSEE sur la population. Dans ces documents - dont je vous laisserai un jeu si vous le souhaitez - figurent des éléments sur le calcul de l'accessibilité à partir de différentes villes, la durée du trajet en voiture aux heures pleines, la démographie, la structure par âge, le chômage, le revenu disponible. Nous considérons en effet que les juridictions traitent de la réalité de la vie et que nous devons avoir ces éléments en perspective.
Je ne sais s'il existe une taille idéale pour les juridictions. Nous les regroupons parce que nous considérons que les problématiques, les dotations, les structures varient en fonction des tailles - même si je ne pense pas qu'il existe de taille idéale, car ceci risquerait d'éloigner la juridiction de certains bassins de population. Je le revendique, et nous nous adaptons à ces différences.
