Intervention de Nicole Belloubet

Merci de votre question, qui est aussi une question d'actualité puisque, dans la lutte contre les violences conjugales, la justice joue un rôle extrêmement important en déployant plusieurs nouveautés, ou en insistant sur plusieurs thématiques.

Nous allons instaurer un bracelet anti-rapprochement grâce à un budget de 5,5 millions d'euros. Je ne détaille pas ce point, puisque ce n'est pas tout à fait l'objet de cette audition.

Vous m'interrogez sur l'autre mesure importante en matière de lutte contre les violences conjugales, l'ordonnance de protection. Nous souhaitons en effet les multiplier, car elles sont aujourd'hui trop peu mises en oeuvre.

Cela suppose des conditions pour partie extérieures à la justice. Je pense notamment à la question des certificats médicaux, souvent mal rédigés et qui freinent les juges dans la délivrance des ordonnances. J'ai précisé que nous allions mettre en place, à l'instar de ce qui est fait au tribunal de Créteil, des chambres de traitement de ces contentieux de l'urgence, de sorte que nous puissions prendre en charge les victimes beaucoup plus rapidement et délivrer ces ordonnances dans des délais bien plus rapides. La proposition de loi actuellement débattue à l'Assemblée nationale évoque six jours.

Ainsi que je le disais, toutes les juridictions ne se ressemblent pas et si, à Créteil, à Bobigny ou dans les gros tribunaux, nous pouvons mettre en place des chambres de l'urgence, nous ne pourrons le faire dans les plus petits, où l'on compte peu de magistrats. Nous y mettrons en place des procédures de l'urgence, et j'aurais évidemment les moyens de le faire. C'est aussi une réponse à la proximité de la justice.