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Intervention de Nicole Belloubet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 octobre 2019 à 9h30
Critères d'évolution de la carte judiciaire — Audition de Mme Nicole Belloubet garde des sceaux ministre de la justice
Nicole Belloubet, garde des Sceaux :
Pardonnez-moi si j'insiste : ce n'est pas une note, mais un courriel adressé par un cabinet à un autre. Ce n'est pas la même chose. La phrase qui est extraite du Canard enchaîné est une phrase qui fait partie d'un courriel de huit lignes, envoyé très tôt le matin.
