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Intervention de Nicole Belloubet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 octobre 2019 à 9h30
Critères d'évolution de la carte judiciaire — Audition de Mme Nicole Belloubet garde des sceaux ministre de la justice
Nicole Belloubet, garde des sceaux :
C'est un travail de cabinet à cabinet, qui vise à la présentation de la manière dont nous entendions proposer les éléments qui présideraient à la répartition des contentieux spécialisés.
