Sabine Thillaye, présidente de la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale :
Oui, en fonction des demandes de modification formulées. Lorsqu'il n'y a pas de telles demandes, nous pouvons considérer que le point fait l'objet d'un consensus.
Sur le point 3, nous sommes saisis d'une demande de M. Jean-Louis Bourlanges.