Intervention de Sabine Thillaye

La proposition de M. Yves Daniel au point 12 est approuvée.

Je constate que nous avons atteint un consensus sur l'ensemble du texte ainsi modifié :

« Considérant que la politique agricole commune (PAC) doit assurer un niveau de vie équitable à la population agricole européenne, garantir la souveraineté alimentaire européenne, tant en quantité qu'en qualité et contribuer à la transition climatique, nous croyons nécessaire de :

Sur la nécessité de préserver une PAC véritablement commune

Réaffirmer que la PAC doit demeurer une politique-socle de l'Union européenne et une priorité stratégique et que, à ce titre, son budget doit être préservé en euros constants, indépendamment des conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ;

Mettre en garde, pour la future PAC 2021-2027, contre le risque d'une simplification en trompe-l'oeil du mode de mise en oeuvre de celle-ci au profit de la seule vision de la Commission européenne, qui prône la flexibilité ;

Rappeler que l'objectif de simplification et la méthode utilisée dans le cadre du « new delivery model » proposé par la Commission européenne, fondé sur le recours à une conception abusive et détournée du principe de subsidiarité, ne doivent pas conduire à une renationalisation rampante et à une dilution progressive de la PAC ainsi qu'un transfert de bureaucratie, sans bénéfice réel ni pour les agriculteurs européens, ni même in fine pour les consommateurs et les citoyens européens ;

Éviter à tout prix le risque de déconstruction de la politique agricole commune, au fil du temps et à l'horizon 2027, qu'introduit le projet de réforme développé par la Commission européenne à compter du 1er juin 2018 ;

Sur la nécessité de garantir une PAC plus efficace et protectrice des agriculteurs

Réitérer l'attachement au principe de réciprocité ainsi qu'à la nécessité d'une concurrence loyale, non seulement au sein de l'Union européenne, mais aussi dans les échanges internationaux, en matière de conditions sanitaires, environnementales et de production ;

Demander que le soutien à la création d'emploi dans les exploitations, notamment familiales, soit une priorité au sein du second pilier de la PAC relatif au développement rural, tout en insistant sur les enjeux de la préservation de la diversité des territoires ;

Plaider pour qu'un panel d'outils efficaces garantisse un revenu décent aux agriculteurs, qui doivent être en mesure de faire face à la volatilité des prix agricoles, aux aléas climatiques, politiques et économiques, aux situations de force majeure et à toutes les crises de marchés, le filet de sécurité offert par la PAC étant apparu insuffisant au regard de l'ampleur des difficultés traversées par les exploitants ;

Prendre en compte, dans le droit de la concurrence, les spécificités agricoles et renforcer effectivement la part de valeur ajoutée revenant aux producteurs, en allant au-delà des avancées du « règlement Omnibus » 2017/2393 du 13 décembre 2017 ;

Sur la nécessité de promouvoir une agriculture durable et la sécurité alimentaire européenne

Affirmer l'importance, parmi les différents modèles agricoles, des circuits courts, de l'agriculture biologique et de l'agriculture de conservation en termes de réduction de la pollution, de restauration des sols et de préservation de la biodiversité ;

Inviter la Commission européenne à rémunérer les exploitations à forte intensité agricole pour services environnementaux rendus dans la préservation de la biodiversité, pour la durabilité des sols, pour la capture du carbone et de l'azote ;

Considérer que la certification de haute valeur environnementale (HVE) mise en place en France devrait être étendue à l'Union européenne, afin de soutenir l'agro-écologie à grande échelle ;

Proposer, dans l'objectif de rétablir le lien entre alimentation, santé et production agricole, de renommer la PAC en « politique agricole et alimentaire commune » (PAAC). »