Intervention de Philippe Mouiller

L'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les frais de compensation restant à la charge des personnes handicapées ne peuvent excéder 10 % de leurs revenus. Cette rédaction étant imparfaite, le décret d'application de cette disposition n'a jamais été pris en près de quinze ans, et le plafonnement de ce reste à charge n'est pas garanti aujourd'hui.

Une solution de compromis a été trouvée avec le Gouvernement et l'Assemblée des départements de France sur une nouvelle formulation, qui contribuera à ce que la base légale soit enfin claire. En conséquence, avis défavorable à l'amendement n° 3 qui vise à rétablir cette mention.