Intervention de Philippe Mouiller

L'amendement n° 6 a pour objet de limiter à deux mois le délai d'instruction des dossiers par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Cet amendement soulève un vrai problème, celui du délai de traitement des demandes auprès des MDPH. Il me semble toutefois difficile d'instaurer un délai limite contraignant dès lors que, en parallèle, une réforme de fond a été engagée pour simplifier ces établissements. Ce n'est qu'à l'issue de ce processus qu'un tel délai minimum pourrait être envisagé. Avis défavorable.