Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Gérard Dériot
Commission des affaires sociales — Réunion du 6 novembre 2019 à 8h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Examen du rapport, amendement 189
Gérard Dériot, rapporteur :L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 limite le bénéfice de l'Acaata aux personnes qui ont été salariées au sein d'établissements manipulant de l'amiante et figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.
Plusieurs arrêts de la Cour de cassation ont ouvert le bénéfice de l'Acaata aux salariés d'entreprises de sous-traitance, à la condition qu'ils justifient d'une exposition régulière à l'amiante dans les mêmes conditions que les salariés des établissements manipulant de l'amiante. L'amendement n° 189 facilite ce recours.
L'amendement n° 189 est adopté.
L'amendement n° 190 autorise les CPAM et les Carsat à organiser des échanges d'informations afin de permettre plus facilement aux personnes en affection de longue durée (ALD) dont la pathologie pourrait être d'origine professionnelle de bénéficier d'une indemnisation au titre de la branche AT-MP, compte tenu de leur parcours de carrière, connu par le volet assurance retraite des Carsat, et de leur état de santé, connu par la branche maladie. Mais les deux caisses ne se parlent pas.
L'amendement n° 190 est adopté.
