Intervention de Didier Mandelli

J’en viens maintenant aux éléments moins positifs.

Comme je l’indiquais, le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale comporte un certain nombre de dispositions avec lesquelles nous sommes en désaccord. Parmi elles, je citerai la suppression du troisième cas de réversibilité du transfert de la compétence mobilité, que nous avions introduit pour permettre à une communauté de communes de demander à la région le transfert de cette compétence en cas d’accord des deux parties.

J’avoue, monsieur le secrétaire d’État, ne toujours pas comprendre les raisons qui conduisent à s’opposer à cette mesure ; celle-ci donnait pourtant de la souplesse aux collectivités, notamment lorsqu’il s’agit de tenir compte d’un changement de contexte ou d’un projet des élus, et ne créait pas d’instabilité dès lors que la région devait expressément donner son accord.

Nous sommes également très réservés sur le rétablissement de l’article 20 relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mobilité. Cet article ne permet toujours pas de définir un véritable statut pour les travailleurs de ces plateformes, et le caractère facultatif de la possibilité qui est donnée aux plateformes d’établir des chartes sociales lui donne une portée juridique de fait très limitée.

Un certain nombre de mesures ont également été introduites par l’Assemblée nationale qui pénalisent et stigmatisent les entreprises au lieu de les encourager à verdir leurs flottes. Je pense notamment au renforcement très important des obligations d’équipement en bornes de recharge dans les bâtiments non résidentiels ou à l’obligation pour certaines personnes publiques et privées de publier les taux de verdissement de leurs flottes renouvelées tous les ans, qui pourrait conduire à une forme de name and shame, les « coupables » étant désignés et nommés.

Cependant, dans le cadre des discussions que nous avons eues avec les rapporteurs de l’Assemblée nationale en vue de préparer la commission mixte paritaire, nous avions trouvé des rédactions de compromis sur la quasi-totalité des sujets qui restaient en discussion : 110 amendements ont ainsi été cosignés par les rapporteurs de l’Assemblée nationale et moi-même.

Ne restait en suspens, en réalité, qu’une seule question, celle du financement des communautés de communes qui se saisiront de la compétence d’organisation des mobilités, et notamment de celles qui sont les moins bien dotées sur le plan économique.

Je ne m’étendrai pas longtemps sur cette question, car le président de la commission, Hervé Maurey, présentera tout à l’heure dans le détail la position de la commission en la matière ; je rappelle tout de même qu’il s’agit d’un sujet essentiel, identifié comme tel dès le début de l’examen de ce projet de loi.

Ainsi, dès l’origine, nous avions alerté sur le fait qu’il n’était pas possible de confier aux communautés de communes la compétence d’organisation des mobilités sans leur donner par ailleurs les ressources nécessaires pour exercer une telle compétence. La position du Sénat est en effet la suivante : à nouvelle compétence, financement d’accompagnement.

Nous l’avons répété à plusieurs reprises et nous le réaffirmons aujourd’hui : sans ressources dédiées, les intercommunalités ne pourront pas développer une offre de mobilité dans les territoires qui en sont aujourd’hui dépourvus. Les premiers à être pénalisés seront, bien sûr, les habitants de ces territoires, qui sont condamnés à utiliser leur voiture pour se déplacer et qui ont exprimé sous différentes formes, ces derniers mois, l’urgence qu’il y avait à répondre à leurs besoins de mobilité.

Je regrette que le projet de loi de finances pour 2020 ne permette pas de répondre à cette question, contrairement à ce qui nous avait été annoncé. Cela montre que nous avions raison d’être sur nos gardes lors de la commission mixte paritaire, face à nos collègues députés qui nous promettaient que la réforme de la gouvernance des mobilités serait bel et bien financée dans le projet de budget.

Dans ces conditions, nous considérons qu’il est inutile de prolonger les discussions sur ce projet de loi, sachant que nous sommes en accord sur la majeure partie des dispositions qu’il contient, ce qui est très positif, et que la question du financement de la compétence d’organisation des mobilités relève désormais non plus de ce texte, mais du projet de loi de finances qui sera examiné très prochainement par le Sénat.

C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à adopter la motion tendant à opposer à ce texte la question préalable qui sera présentée tout à l’heure.