Intervention de Hervé Maurey

Nous le regrettons, car la mobilité est un sujet majeur qui répond à une double préoccupation : une préoccupation sociale, le mouvement des « gilets jaunes » puis le grand débat national ayant rappelé à quel point la mobilité est un enjeu important pour de nombreux Français aujourd’hui condamnés à utiliser quotidiennement leur voiture et qui subissent de ce fait de plein fouet la hausse des prix des carburants ; une préoccupation environnementale également : le secteur du transport étant l’un des principaux émetteurs de gaz à effet de serre, il est urgent de développer des offres de transport propres et partagées.

Le projet de loi initial ne comportait aucune disposition en matière de financement. Aussi, dès sa présentation en conseil des ministres, avions-nous alerté le Gouvernement sur ce sujet et indiqué qu’il s’agissait pour nous d’une « ligne rouge ». Il est en effet inconcevable, pour l’assemblée des territoires que nous sommes, de transférer aux communautés de communes une nouvelle compétence aussi importante et aussi lourde financièrement sans leur donner les moyens de l’exercer.

C’est pourquoi le Sénat avait intégré dans le texte du Gouvernement un financement qui permettait aux communautés de communes dont les ressources sont insuffisantes de bénéficier d’une fraction de la TICPE afin de prendre en charge leurs politiques en matière de mobilité. Ce dispositif – nous l’avions dit – était de notre point de vue amendable ou même remplaçable, dès lors qu’une solution viable était retenue.

L’Assemblée nationale, plutôt que de proposer une éventuelle solution de remplacement, a purement et simplement supprimé ces dispositions, les députés renvoyant cette question du financement au prochain projet de loi de finances.

La ministre des transports, consciente de l’importance de ce sujet pour que nos deux assemblées puissent trouver un accord en commission mixte paritaire, s’était engagée à proposer un dispositif de financement en amont de celle-ci. Il n’en a malheureusement rien été.

Deux jours avant la CMP, le Premier ministre a adressé un courrier aux rapporteurs indiquant que, pour financer l’exercice de leur compétence en matière d’organisation des mobilités, les intercommunalités pourraient compter sur le dynamisme de la part de TVA qui leur serait attribuée pour compenser la suppression de la taxe d’habitation. Vous avez repris, monsieur le secrétaire d’État, cet élément de langage. Cette réponse ne nous a pas paru et ne nous paraît toujours pas à la hauteur des enjeux, et ce pour deux raisons.

La première raison, c’est que rien ne dit que ce supplément de recettes de TVA sera suffisant – et suffisamment stable dans le temps – pour financer la mise en place de services de mobilités sur le long terme.