L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin (projet n° 594 [2018-2019], texte de la commission n° 95, rapport n° 94).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.