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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 5 novembre 2019 à 14h30
Code de l'urbanisme de saint-martin — Adoption en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission
Vincent Delahaye, président :L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin (projet n° 594 [2018-2019], texte de la commission n° 95, rapport n° 94).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.
