Intervention de Jacky Deromedi

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour discuter du projet de loi déposé par le ministre des outre-mer, Mme Annick Girardin, ratifiant l’ordonnance du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin.

Saint-Martin, qui était jusqu’en 2007 un arrondissement de la Guadeloupe, est une collectivité territoriale ultramarine régie par l’article 74 de la Constitution. À ce titre, elle est dotée d’un statut propre qui lui accorde certaines compétences relevant auparavant de l’État, de la région ou du département. Parmi celles-ci, la compétence en matière d’urbanisme lui est attribuée par l’article LO. 6314-3 du code général des collectivités territoriales. La collectivité a ainsi adopté, en 2015, son propre code de l’urbanisme.

Cependant, cette attribution de compétence intervient sous plusieurs réserves, l’une d’entre elles, en particulier, ayant trait à la compétence de l’État dans la fixation de la loi pénale. Il n’est de ce fait pas possible à Saint-Martin de fixer les règles relatives à la constatation et à la répression des infractions pénales au droit de l’urbanisme.

Il était donc juridiquement nécessaire que l’État intervienne. Il l’a fait, par une ordonnance prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, qui permet au Gouvernement d’étendre et d’adapter, pour ce qui relève de la compétence de l’État, les dispositions législatives en vigueur en métropole à l’outre-mer.

Je ne reviendrai pas sur les détails du contenu de l’ordonnance, que le ministre et le rapporteur ont déjà suffisamment exposés. En somme, le dispositif étendrait à Saint-Martin certaines des dispositions pénales et procédurales qui s’appliquent en métropole, tout en les adaptant, complétant utilement le code de l’urbanisme local. Ces adaptations ne s’éloignent par ailleurs pas excessivement du droit national. Elles ne posent donc pas de difficultés.

Je tiens également à profiter de cette intervention sur l’urbanisme en outre-mer pour m’associer aux recommandations formulées lors de l’examen par la commission des lois du rapport sur ce texte. En effet, au regard des dégâts causés aux Petites Antilles par l’ouragan Irma en 2017, la commission a présenté trois recommandations visant à améliorer la résilience de l’aménagement et de l’urbanisme de l’île de Saint-Martin.

Nous recommandons d’abord l’adoption d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles définitif, document essentiel dans une région inévitablement appelée à connaître, à l’avenir, d’autres tempêtes tropicales. À cet égard, les dégâts récemment causés par l’ouragan Dorian aux Bahamas constituent un rappel : nous devons être mieux préparés.

Nous encourageons également la mise en place d’un PLU mieux adapté et mis en cohérence avec le plan de prévention des risques naturels prévisibles.

Enfin, nous émettons le vœu que l’on puisse résoudre le différend territorial existant entre les deux moitiés, française et néerlandaise, de l’île, qui gêne inutilement l’action des autorités sur place.

Plus de deux ans après l’ouragan Irma, l’adoption de ce texte contribuera à réaffirmer l’engagement de toute la France aux côtés des collectivités ultramarines des Antilles. Et nous espérons que l’État se fera le relais d’un tel engagement.

Le groupe Les Républicains votera sans difficulté ce projet de loi.