Intervention de Dominique Théophile

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes appelés à ratifier l’ordonnance relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin.

Voilà encore un sujet dont le degré de technicité tend à minorer le contenu politique.

Pourtant, nous le savons tous, cette ordonnance est éminemment politique. Elle met en effet en lumière l’habitat précaire et informel qui prospère illégalement sur la collectivité de Saint-Martin et contrevient, par de multiples infractions, à la réglementation de l’urbanisme et de la construction.

Les efforts entrepris par les services de l’État pour y remédier, avec le concours des autorités locales, semblent rester vains.

Or le temps presse. Les phénomènes météorologiques qui frappent à intervalles réguliers l’arc antillais nous exhortent à l’action, à plus forte raison lorsque l’intensité des ouragans est poussée à son suprême degré, comme ce fut le cas de l’ouragan Irma en 2017.

Bâtir, souvent avec des moyens de fortune, sur des zones côtières sujettes à des submersions, ou encore faire peu de cas des normes les plus élémentaires de sécurité, c’est nous exposer, dans des proportions déraisonnables, à des pertes humaines et à des préjudices matériels d’ampleur.

Pour combattre ces constructions illégales, cette ordonnance a utilement doté les services de contrôle ainsi que l’autorité judiciaire des instruments juridiques adaptés à la répression des infractions pénales aux règles du code de l’urbanisme de Saint-Martin.

Dès lors, il est d’une absolue nécessité qu’elle soit ratifiée, afin que ses dispositions acquièrent valeur législative et qu’elle puisse se soustraire à une éventuelle caducité qui, à défaut, interviendrait le 28 septembre 2020.

En termes juridiques, on ne déplore aucune difficulté, les dispositions de l’ordonnance prises sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution reprenant simplement celles prévues par le code de l’urbanisme national.

Quelques mots, ensuite, sur la nécessité de parvenir à adopter, d’ici à la fin de l’année, un plan de prévention des risques naturels prévisibles et de mener à son terme l’élaboration d’un plan local d’urbanisme mis en cohérence avec les prescriptions du PPRN.

La préfecture de Saint-Martin a pris la décision d’appliquer le PPRN par anticipation à partir du 6 août 2019, en écourtant la phase de concertation avec les élus territoriaux.

Mais, ne nous y trompons pas, cette application anticipée est une bonne chose : la pression cyclonique exige une réaction immédiate des services de l’État.

Il faut maintenant espérer que le processus d’élaboration du PPRN soit mené à son terme et qu’il soit appliqué avec la rigueur qu’exigent les circonstances locales.

Avant le 15 juillet 2007, Saint-Martin était une commune de la Guadeloupe. La solidarité territoriale est donc forte.

Ces différents éléments conduisent notre groupe à approuver sans réserve la ratification de cette ordonnance.