Intervention de Victorin Lurel

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai beaucoup de plaisir à me trouver à cette tribune pour parler de Saint-Martin, ayant été député de ce territoire et de Saint-Barthélemy pendant douze ans.

Nous voterons ce projet de loi. C’est un bon texte, d’autant que nous sommes éclairés par le très riche et très brillant rapport de notre collègue Jean-Pierre Sueur.

Il ne s’agit, au fond, que de compléter le code de l’urbanisme de Saint-Martin, dont la collectivité fixe elle-même les règles, en y ajoutant les sanctions applicables en cas d’infraction.

Rassurons donc ici les Saint-Martinois : leur collectivité ne sera pas dessaisie de ses compétences en matière d’urbanisme. Ce texte vise simplement à combler les lacunes du droit de l’urbanisme actuel en alignant les règles relatives aux infractions et aux sanctions sur ce qui se fait dans l’Hexagone. À aucun moment, donc, il ne s’agit d’instaurer un régime dérogatoire, plus sévère que ce qui se fait ailleurs.

Je tiens par ailleurs à apporter mon soutien aux recommandations sages et clairvoyantes émises par la commission des lois.

Oui, le nouveau plan de prévention des risques naturels prévisibles doit être actualisé et mis en œuvre au plus vite, ne serait-ce que pour assurer la sécurité de nos compatriotes, trop souvent et trop intensément exposés à de nouveaux risques naturels majeurs d’ampleur inédite.

Je me permets néanmoins de vous alerter sur la méthode, madame la ministre : rapidité n’est pas toujours gage de qualité ! Il faut selon moi laisser le temps aux élus, qui sont consultés depuis le début de l’année, de bien étudier ce nouveau PPRN et ses conséquences à long terme sur le développement de l’île.

Ainsi, même si je mesure parfaitement l’urgence de la situation, appliquer par anticipation le PPRN dès le mois août, sans attendre la fin de l’enquête publique, a pu sembler assez arbitraire aux yeux de beaucoup.

On peut certes bousculer les procédures, mais il est peut-être plus sage de fixer un calendrier permettant de renforcer l’acceptabilité de la mesure. Entre nous, nous ne sommes plus à deux mois près, la période cyclonique étant pratiquement terminée.

Je suis d’accord, aussi, pour accélérer l’élaboration d’un plan local d’urbanisme cohérent avec le PPRN. Mais là encore, si le temps presse, gare à faire accepter paisiblement la réforme !

Historiquement, le rapport à la terre et à la propriété revêt sur nos territoires une dimension plus sensible, plus charnelle, pour ainsi dire, qu’en France hexagonale. Je ne me fais pas le défenseur de comportements illégaux, bien évidemment, mais lorsqu’une telle entreprise est engagée, veillons à expliquer sa légitimité aux élus et aux populations.

Évitons de faire de ce code de l’urbanisme un appareil simplement répressif. Saint-Martin, c’est une île de 53 kilomètres carrés. Si l’on fait l’économie d’une bande de 81, 20 mètres de large depuis le littoral, on crée des problèmes d’occupation des sols, d’installation et de cherté du foncier. Il faut donc, en la matière, beaucoup de sagesse et de prudence, et le Gouvernement doit rester à l’écoute.

Nous sommes d’accord, enfin, pour approfondir la coopération entre les deux parties de l’île. Je n’y insiste pas – notre rapporteur l’a dit : il faut préciser la frontière, mais aussi renforcer cette coopération dans d’autres domaines.

Ce texte s’inscrit dans un contexte particulier, post-Irma ; d’où l’urgence à l’adopter. À Saint-Martin, près de 20 % des bâtiments ont été totalement détruits et 95 % du bâti a été endommagé.

Outre l’intensité du cyclone, nous ne pouvons ignorer les particularités du territoire sur lequel il s’est abattu. D’aucuns s’accordent à affirmer que le non-respect de la réglementation urbaine a considérablement accru la vulnérabilité des constructions, notamment en zones côtières. Le contre-exemple de Saint-Barthélemy, où les constructions sont bien mieux bâties et où les dégâts ont été moins importants, en est la preuve.

Il faut donc, à Saint-Martin, reconstruire vite, mais reconstruire bien, et dans la concertation, en ce qui concerne tant la qualité des matériaux employés que le choix des zones de reconstruction. C’est sur ce dernier point que repose tout l’enjeu de ce texte.

Pour finir, je souhaite être éclairé par le Gouvernement sur la clôture du fonds d’urgence en faveur du logement (FUL), prévue à l’article 34 du projet de loi de finances que nous allons bientôt examiner.

Ce FUL a pour objet, via une dotation exceptionnelle de 6 millions d’euros à la collectivité de Saint-Martin, de subventionner les travaux de réparation sur des logements à vocation sociale. Toutefois, 3 millions d’euros resteront à payer en 2020, le rapport précisant que ce solde « sera versé fin 2020, dès lors qu’il aura été vérifié que les engagements pris auront été tenus ».

Quels sont les engagements exigés des trois bailleurs ? Pourquoi supprimer ce fonds dès le 1er janvier 2020 et ne pas attendre 2021, lorsque les travaux seront terminés ? J’avoue ne pas comprendre cette précipitation ni la manière dont seront versés les 3 millions d’euros restants…

Dans l’attente de vos réponses, madame la ministre, je réitère néanmoins la position favorable de notre groupe quant à l’adoption de ce texte : nous le voterons comme un seul homme, ou une seule femme !