Intervention de Philippe Mouiller

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce n’est pas sans émotion que je prends aujourd’hui la parole sur ce texte d’origine sénatoriale, inscrit par le Gouvernement sur son ordre du jour réservé. Je remercie tout particulièrement son auteur, Alain Milon, d’avoir permis que soit soumis à nos suffrages un texte dont je sais qu’il a fait l’objet d’une très large concertation entre le Gouvernement, le Parlement, les conseils départementaux et les associations représentatives des personnes en situation de handicap. Son objet – l’amélioration de l’accès à la prestation de compensation du handicap – s’inscrit dans le sillage de plusieurs travaux entrepris par la commission des affaires sociales du Sénat.

Créée par la loi fondatrice du 11 février 2005, la PCH est l’une des pierres angulaires des politiques du handicap. Bien que ce dispositif ait donné depuis bientôt quinze ans la preuve de sa pertinence, le groupe de travail que j’ai eu l’honneur de présider l’an dernier avait identifié les pistes d’amélioration qu’il convenait de tracer afin que cette prestation accompagne pleinement la société inclusive. C’est de ce travail qu’est issu le texte dont nous débattons aujourd’hui. Je tiens aussi à saluer l’initiative de notre collègue député Philippe Berta, qui a également œuvré en faveur de ce texte.

Une précision encore avant de vous en présenter le contenu : ce texte n’entend nullement empiéter sur les chantiers lancés par le Gouvernement depuis la conférence nationale du handicap, qu’il s’agisse de l’articulation de la PCH avec l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), de l’accès aux aides techniques ou de l’activité des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Le résultat de ces travaux, nous les attendons avec impatience, comme les personnes handicapées elles-mêmes et leurs familles.

Ce texte a, plus modestement, pour but d’apporter à la PCH les améliorations qu’elle peut recevoir immédiatement pour faciliter la vie de nos concitoyens.

L’article 1er supprime la barrière d’âge de 75 ans au-delà duquel le bénéfice de la PCH n’est plus ouvert pour une personne dont le handicap s’est déclaré avant l’âge de 60 ans. Cette mesure cohérente, de simple justice et par ailleurs faiblement coûteuse, met un terme à la discrimination dont souffrent ceux qui n’ont pas jugé utile de demander la PCH avant 75 ans et qui se retrouvent, passé cet âge, en difficulté en raison d’un changement survenu dans leur environnement.