Intervention de Franck Menonville

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite, en propos liminaires, saluer l’excellent travail réalisé par le sénateur Philippe Mouiller, en sa qualité de rapporteur, et par le président Alain Milon, auteur de cette proposition de loi. Le texte que nous examinons aujourd’hui vise à favoriser l’accès à la prestation de compensation du handicap. Il s’agit d’une prestation personnalisée créée par la loi du 11 février 2005 en remplacement de l’allocation compensatrice pour tierce personne, sous l’impulsion du Président Jacques Chirac.

Cette prestation modulable est ouverte sans condition de ressources. Elle a la double particularité de ne pas être plafonnée et de couvrir un large champ de besoins ne se réduisant pas aux seules aides à domicile. Elle couvre aussi bien le financement de l’aménagement du logement, du véhicule que les besoins en matière d’aide animalière ou d’assistance humaine et technique.

Ce dispositif témoigne de la volonté des pouvoirs publics de redéfinir les politiques de soutien au handicap.

L’accessibilité est le premier pilier de cette politique. Basée sur l’intégration des personnes handicapées, elle permet d’améliorer l’accès à l’éducation, à la santé, à l’emploi et à la liberté de mouvement.

La solidarité nationale représente le deuxième pilier, à travers le versement de la prestation de compensation du handicap, mais le dispositif initial, bien qu’ambitieux, reste perfectible. Nous savons que les barrières d’âge représentent le premier obstacle d’accès à cette prestation. En effet, la PCH n’est accessible ni aux personnes de plus de 75 ans ni aux personnes âgées de 60 à 75 ans dont le handicap se serait déclaré après 60 ans.

Le vieillissement de la population nous invite à supprimer ce seuil, qui apparaît désormais inopportun. C’est d’ailleurs l’objet de l’article 1er de la proposition de loi, qui apporte donc une réponse concrète à cette difficulté.

L’article 2 va également dans le bon sens. En effet, il propose de diminuer les montants restant à la charge des personnes handicapées, grâce au concours des fonds départementaux.

L’article 3, quant à lui, harmonise les durées d’attribution des aides à dix ans afin de limiter les démarches administratives indispensables à leur renouvellement. Cet article prévoit aussi d’octroyer un droit à vie à la prestation de compensation du handicap lorsque le handicap ne présente pas de possibilité d’évolution favorable.

Enfin, l’article 4 crée un comité stratégique chargé de mener une réflexion globale et prospective sur les modes de transport des personnes handicapées.

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe Les Indépendants apporte tout son soutien à cette initiative.

L’objectif premier de la prestation de compensation du handicap est de garantir à chaque citoyen une égalité devant la loi, notamment en matière d’accès aux droits fondamentaux. Néanmoins, de nombreuses actions restent encore à mener. Pour preuve, dix ans après l’entrée en vigueur de l’obligation d’accessibilité des établissements recevant du public, 300 000 structures restent encore inaccessibles. Nous savons également que près de 10 000 personnes cumulant plusieurs handicaps restent sans solution d’accompagnement.

Enfin, j’appelle votre attention sur le manque de places dans les établissements français accueillant les personnes autistes, ce qui oblige leurs proches à se diriger vers des établissements étrangers, notamment situés en Belgique. Cette situation est bien connue dans mon département de la Meuse.

Je pourrais aussi multiplier les exemples sur l’accès aux soins dans les territoires ruraux, l’isolement ou encore l’insertion sur le marché du travail, mais cela dépasserait largement le cadre de cette proposition de loi. Madame la secrétaire d’État, nous vous savons mobilisée, et je ne peux que vous encourager à poursuivre votre action, vos efforts pour faire du principe d’égalité une réalité pour les douze millions de personnes touchées par un handicap en France.