Intervention de Christine Prunaud

Nous approuvons la proposition de supprimer la limite d’âge de 75 ans pour demander l’attribution de la prestation de compensation du handicap. Cette avancée répond à l’une des revendications des personnes en situation de handicap.

Néanmoins, le texte qui nous est proposé ne supprime pas la barrière d’âge de 60 ans. C’est pourquoi nous regrettons de ne pas pouvoir défendre l’amendement que nous avions déposé sur cet article. En effet, ce critère d’âge exclut les personnes présentant un handicap après 60 ans du dispositif de la PCH. En l’état actuel, la loi contient une discrimination inadmissible, d’autant que la loi du 11 février 2005 ayant institué la PCH prévoit, à l’article 13, la suppression de ce critère d’âge au plus tard en 2010. Voilà donc bientôt dix ans que le législateur aurait dû régulariser cette situation.

Les personnes en situation de handicap, ainsi que de nombreuses associations, sont dans l’incompréhension la plus totale. Pourquoi considérer qu’après 60 ans une personne ne peut plus prétendre à la compensation de son handicap survenu après cet âge ? On nous oppose l’argument selon lequel, après 60 ans, les personnes intéressées bénéficient de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ; une allocation qui peut être beaucoup moins avantageuse pour la personne en situation de handicap. En effet, le montant de la PCH peut être beaucoup plus élevé que celui de l’APA, qui est plafonné, alors que la PCH permet, par exemple, une aide humaine 24 heures sur 24. Nous sommes là dans une situation illogique !