Intervention de Michel Raison

Je remercie le rapporteur et le président de la commission d’avoir pris l’initiative de nous regrouper pour signer en nombre cette proposition de loi.

J’étais plutôt fier, en 2005, d’avoir voté la loi voulue par Jacques Chirac et présentée par Marie-Anne Montchamp. Le texte comportait ce fameux article L. 146-5 du code de l’action sociale aux termes duquel il était prévu que le reste à charge n’excède pas 10 % des ressources. Depuis, aucun des gouvernements successifs, quelle que soit sa couleur, n’a publié le décret nécessaire à son application. L’espoir avait été grand, encore fallait-il trouver les financements.

Interrogée ici, dans cet hémicycle, sur le point de savoir ce qu’elle comptait faire pour mettre en place le décret d’application de cet article, la secrétaire d’État m’a répondu qu’une proposition de loi, qui était certes une très faible avancée, mais une avancée tout de même, avait été déposée par le député Philippe Berta. Elle m’avait incité à la reprendre au Sénat.

Je me félicite d’autant plus du dépôt de la présente proposition de loi qu’elle apporte une nette amélioration par rapport à celle qui est défendue par Philippe Berta. Cette amélioration porte en particulier sur la recherche et la clarification des financements de ce reste à charge. Il faut le comprendre, un certain nombre de familles à revenus modestes vivent des situations très difficiles lorsqu’il faut, par exemple, acheter pour un jeune enfant un fauteuil releveur extrêmement coûteux.

Si ce texte ne répond pas complètement à ce qu’avait voulu Jacques Chirac à l’époque, il constitue un progrès considérable. Je souhaite donc vivement qu’il soit voté au Sénat, ce dont je ne doute pas, puis qu’il soit repris à l’Assemblée nationale.