Intervention de Philippe Mouiller

La commission a entendu les motivations des auteurs de cet amendement, qui souhaitent supprimer la référence à la limite des financements du Fonds départemental de compensation, celui qui a largement été évoqué lors de la discussion générale, puis par notre collègue Michel Raison. Je comprends l’esprit et le fond de la demande.

D’une façon générale, il y a aujourd’hui une vraie volonté de faire évoluer et de remettre à plat la PCH. En pratique, l’article proposé présente l’avantage de clarifier juridiquement une situation, ce qui est déjà une avancée importante, de façon à rendre plus opérationnelle l’utilisation des fonds de compensation.

La limite fait partie d’une négociation globale que nous avons eue avec les départements et le Gouvernement, suivant la politique des petits pas. Parce que nous privilégions une approche concrète, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.