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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 5 novembre 2019 à 14h30
Prestation de compensation du handicap — Article additionnel après l'article 3, amendement 6
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 6, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles, après la référence : « L. 146-9 », sont insérés les mots : « sont rendues au plus tard deux mois après la demande de la personne intéressée et ».
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
