Intervention de Rémy Pointereau

M. Bockel, notre président, rappelait que notre délégation avait beaucoup travaillé sur la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, en collaboration étroite avec la commission des affaires économiques. Nous avons réussi à injecter dans la loi ELAN huit ou neuf articles qui donnent des pouvoirs aux maires pour établir une stratégie territoriale du commerce, pour lutter contre les friches commerciales, pour empêcher des implantations anarchiques de grandes surfaces en périphérie, et pour obliger notre administration à informer les maires au moins six mois à l'avance en cas de projet de transfert dans les centres-villes vers la périphérie pour qu'ils puissent réagir, et éventuellement racheter ces bâtiments. Depuis l'adoption de ces articles et de la loi ELAN, plusieurs décrets d'application ont été publiés. Nous ne pouvons que nous en féliciter. En revanche, je m'interroge sur les raisons pour lesquelles les dispositions qui avaient été insérées par le Sénat n'ont pas été explicitées et présentées dans les circulaires ministérielles du 21 décembre 2018. La loi est dans celle du 4 février 2019 relative à l'accompagnement par l'État des projets d'aménagement du territoire. Vous savez bien que si les préfets ne s'approprient pas les éléments de cette loi, et si les maires ne sont pas suffisamment informés, nous aurons du mal à donner des effets à ce texte.

J'aimerais connaître les statistiques sur la mise en oeuvre de ces dispositions : combien d'opérations de revitalisation du territoire ont-elles été conclues ? Pour quels types de villes et de bourgs ? Combien de moratoires sur les implantations de grandes surfaces en périphérie ont-ils été pris par les préfets ? Nous avions contesté la pertinence d'une disposition de la loi qui avait été insérée sous l'influence du Conseil national des centres commerciaux, à savoir l'exonération de passer en Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) pour les projets commerciaux en centre-ville. Cette disposition dessaisit les élus sur ce point. Quel est aujourd'hui l'effet de ce dispositif ? Dans les centres-villes, de grands projets d'implantations commerciales ont été effectués. Y a-t-il eu un effet d'entraînement dans le commerce de centre-ville ?