Intervention de Pascal Savoldelli

Sur les maisons France Service, si l'on retient une approche quantitative, nous nous dirigeons droit dans le mur. Le Val-de-Marne compte 25 cantons et 1,4 million d'habitants. Le préfet me dit qu'il y aurait 9 maisons France Service. Il faut veiller à comment l'on présente les choses, y compris sur les fermetures de trésorerie.

Sur la décentralisation et la différenciation, vous avez raison, il ne faut pas faire des polémiques de sémantique mais il convient de savoir où l'on va. En tant que parlementaire, à quoi puis-je me référer de l'analyse de l'exécutif national sur le bilan des différentes étapes de la décentralisation, avant de passer à la différenciation ?

Sur la différenciation, vous êtes plus expérimentée que moi mais il faut faire attention, nous faisons tous des récits. La région peut déjà confier au département la maîtrise d'oeuvre d'un lycée. Ce n'est pas la peine d'inventer des différenciations lorsqu'elles existent. Selon moi, la garantie de la différenciation, c'est la démocratie locale. Notre tissu français - commune, département, région - est la garantie de la différenciation. Tout maire, tout président de département ou de région, quelle que soit son étiquette politique, fait de la singularité par nature dans son rapport à la population, puisqu'il est là pour défendre l'intérêt général. Je ne dis pas qu'il n'y a rien à faire, mais il ne faut pas en faire un sujet plus difficile qu'il ne l'est.

Je profite de votre présence pour vous demander un service qui pourrait aider des maires d'autres communes. Vous avez fait référence à la loi NOTRe. Je connais un problème dans mon département, et j'espère qu'il est unique. Nous avons transféré la compétence de l'assainissement des eaux des communes vers les établissements publics territoriaux en 2007. L'établissement public territorial n'était pas en capacité d'assurer la compétence à cette date. L'État a donc demandé aux communes d'assurer, à titre dérogatoire et transitoire, la compétence d'assainissement pour l'année 2007. En bonne élève, la commune de Choisy-le-Roi a écouté l'État et a accepté d'intégrer un surcoût de 2 M€. Aujourd'hui, mon préfet de département veut la sanctionner. Je vous demande, Madame la ministre, de vérifier si c'est la seule commune en France qui connait cette situation. N'allons pas sanctionner une commune qui satisfait son obligation. La péréquation horizontale, ce n'est pas l'État qui la fait, ce sont les communes, les départements et les régions.