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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 12 novembre 2019 à 13h35
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Examen des amendements
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :Mon avis sur la motion n° 792 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité est défavorable. Pour regrettables que soient les entorses au principe de compensation figurant dans ce texte, elles ne contreviennent, par elles-mêmes, ni à la Constitution ni à la loi organique. La commission fera d'autres propositions au cours du débat.
