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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 12 novembre 2019 à 13h35
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Examen des amendements, amendement 355
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :L'amendement n° 355 rectifié vise à exonérer de CSG la carte accordée par nécessité de service aux salariés des opérateurs de transports publics urbains, en application d'une convention collective nationale.
L'amendement soulève une vraie question puisque la carte de service des salariés des opérateurs de transport public est avant tout un outil de travail.
De plus, quand elle est utilisée hors contexte professionnel, il serait paradoxal que ces employés soient moins bien traités que les travailleurs « normaux », pour lesquels l'avantage lié à la prise en charge obligatoire par l'employeur des frais de transport public est exonéré de CSG. Je suis favorable à cet amendement.
Selon les éléments dont je dispose, il semblerait que les Urssaf aient des interprétations différentes en fonction des villes, ce qui crée une insécurité juridique. Une expression du Gouvernement à l'occasion de ce débat pourrait sans doute apporter les éclaircissements nécessaires.
